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Les formalités obligatoires liées à un décès

La période du deuil est une période difficile émotionnellement. Pourtant, vous êtes dans l’obligation d’effectuer un certain nombre de démarches administratives. Heureusement, des organismes sont disponibles sur l’ensemble du territoire pour vous accompagner après le décès d’un proche.

Constat et déclaration de décès : les premières formalités à accomplir

Obtenir le constat de deces

Faire établir un constat de décès est obligatoire. Il s’agit de la première démarche à effectuer. Si votre proche est décédé à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de cette formalité. En revanche, en cas de décès à domicile, vous devez faire constater le décès par un médecin. Celui-ci constate la mort cérébrale de la personne décédée. Le docteur ne se fait pas rémunéré par la personne l’ayant appelé. Il est payé par le régime d’assurance maladie auquel adhérait le défunt. Le médecin peut également sur demande établir un certificat de mort naturelle destiné aux assurances vie. Le corps est envoyé dans un institut médico-légal, s’il y a des doutes sur la cause du décès. En cas de mort violente, y compris en cas de suicide, la gendarmerie ou la police doit également être prévenue. En cas de mort sur la voie publique, la démarche est la même (constat par un médecin) mais le constat est signé par un gendarme, un policier ou le procureur de la République. Le constat de décès se compose de deux parties : une partie administrative et une partie médicale.

Se faire établir une déclaration de décès auprès de la mairie

Avec ce constat de décès, la mairie va vous établir une déclaration de décès. L’établissement hospitalier ou les pompes funèbres se chargent parfois de cette formalité administrative. La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures, suivant le décès. Il faut se munir du constat, d’une pièce d’identité appartenant au défunt (carte d’identité ou livret de famille ou carte de séjour, pour un étranger) et de votre propre justificatif d’identité. Toute personne peut ensuite demander une copie de ce certificat de décès. Elle n’a pas à justifier d’un lien avec le défunt.

Respecter le délai légal de 6 jours entre la mort et les funérailles

Il existe un délai entre le décès et l’enterrement qui doit être respecté puisqu’il s’agit d’une obligation légale. Les obsèques doivent être célébrés, dans les 6 jours suivant le décès constaté. Les dernières volontés du défunt priment en la matière. Dans le cas contraire, les héritiers prennent les décisions. En cas de désaccord entre eux, le tribunal d’instance tranche.

Les formalités administratives à accomplir dans le mois suivant le décès

Informer la banque du défunt

La banque du défunt doit être informée en premier du décès. Les comptes sont alors bloqués. Cependant, il est possible de faire régler les frais des obsèques par la banque dans la limite de 5000 euros et sous réserve que le compte soit créditeur de cette somme.

Informer l’administration publique du décès grâce à une démarche unique via un site web

Si la personne décédée était retraitée, la caisse de retraite fait partie des organismes à prévenir en priorité, en demandant le versement de la pension de réversion si le conjoint survivant à plus de 55 ans. Si le conjoint à moins de 55 ans, une allocation veuvage pourra éventuellement être versée. D’une manière générale, il est indispensable de prévenir tous les organismes qui versaient des prestations à l’assuré : caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocation familiale etc. Pour faciliter vos démarches, le gouvernement a mis en place un site unique pour prévenir plusieurs organismes : service-public.fr Vous aurez besoin du numéro de l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt.
En présence d’un PACS, le tribunal d’instance doit être informé du décès de l’un des partenaires.

Prévenir l’employeur de la personne décédée pour débloquer d’éventuels fonds dus

Si le défunt était salarié, vous devez informer son employeur et demander le déblocage de l’éventuelle épargne salariale et de l’éventuel capital décès. Si la personne décédée avait été victime d’un accident du travail, une rente d’ayant-droit d’accidenté du travail est versée. Dans tous les cas, la CPAM est susceptible de verser une participation pour les frais d’obsèques.

Aleter le bailleur de la fin du bail et l’assurance habitation

Si le défunt était locataire, le bailleur est à prévenir. La personne vivant dans le logement avec le défunt au moment du décès a droit au maintien dans les lieux. Il en est de même au moins pendant quelques temps, si le défunt était propriétaire. Si le bien n’est pas totalement payé, l’assurance décès prend le relai pour le paiement des mensualités restantes. Les différents contrats liés à l’appartement et au nom du décédé (électricité, gaz, internet…) peuvent être résiliés ou modifiés au nom de l’autre occupant.
En cas d’emploi d’une aide-ménagère par la personne décédée, celle-ci doit être informée du décès et du devenir du conjoint. Il est possible de la licencier, en respectant un préavis et en versant une indemnité. Le conjoint survivant peut également reprendre le contrat à son nom.

Règlement de la succession et formalités fiscales

Le règlement de la succession se fait devant notaire dans les 6 mois suivant le décès. Cependant, pour vous permettre de régler les factures courantes du défunt, il est possible d’utiliser son compte bancaire, après avoir fait attester votre qualité d’héritier. Si la succession est de moins de 5000 euros, il suffit de faire signer une attestation par l’ensemble des héritiers. Au-delà de cette somme, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour établir un acte de notoriété.
Les derniers revenus du défunt sont à déclarer à l’administration fiscale, au moment de l’envoi annuel des imprimés de déclaration. En revanche, le centre des impôts doit être prévenu dans les 30 jours suivants le décès.

Se faire aider dans ses démarches

Si vous êtes salarié, un congé est éventuellement accordé pour vous permettre de réaliser les démarches administratives et d’assister aux obsèques. Ses modalités sont fixées par la convention collective ou par un accord d’entreprise.

Un soutien psychologique et administratif grâce à des associations dédiées

L’annonce des obsèques peut être véritablement une étape difficile, c’est pourquoi il est possible de se faire accompagner, épauler psychologiquement. De nombreuses associations de soutien existent en France, pour aider les personnes devant faire face à un deuil et aux nombreuses démarches administratives parfois complexes. Ainsi, l’OCIRP regroupant 39 institutions de prévoyance a créé une association nommée « Au cœur de la famille ». La famille du défunt peut bénéficier de ses conseils, de son soutien et d’une rente si son entreprise avait souscrit un contrat collectif auprès de cet organisme. La FAVEC (fédération des associations de conjoints survivants et parents orphelins) dispose d’environ 1000 points d’accueil répartis sur toute la France. Votre mairie est à même de vous indiquer les associations d’aides dans votre ville ou dans ses environs. Des associations sont spécialisées dans le soutien aux aidants familiaux et proposent un accompagnement en cas de décès de la personne aidée : association française des aidants, avec les aidants, entre aidants….

Soliciter l’aide d’une assistante sociale par le biais de votre mairie

La mairie peut également vous donner rendez-vous avec une assistance sociale. Elle connaît notamment toutes les aides financières auxquelles vous avez droit. Elle peut également solliciter pour vous une aide ponctuelle du CCAS (centre communal d’action sociale), pour une participation par exemple aux frais d’obsèques.

Devant ces multiples démarches, on comprend aisément qu’il peut être intéressant de prévoir ses obsèques pour alléger ses proches et tout régler par soi-même.