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Tout savoir sur la fiscalité d’une convention obsèques

Un décès. Voici certainement l’un des pires moments à passer dans la vie des proches de la personne décédée. En effet, lorsqu’une personne décède, c’est toute sa famille et tous ses proches qui vont souffrir pendant de longs moments. Le chagrin et la douleur s’installent mais à cela s’ajoute des décisions douloureuses et assez difficiles à prendre. De plus, il faut également régler tous les frais liés aux funérailles. Toutes ces obligations apportent encore plus de soucis à l’entourage surtout si celui-ci dispose de moyens financiers moindres. Étant donné que les obsèques en France coûtent entre 3000 et 5000€ voire plus selon les régions, lorsque le décès survient sans qu’on s’y attende, il est très difficile de faire face à tous ces frais. C’est dans cette optique que la convention obsèques a été créée, dans le but de pouvoir décharger ses proches de ce lourd fardeau. Seulement, la convention obsèques constitue un capital plus ou moins important qui sera reversé au bénéficiaire inscrit dans le contrat. Ce capital est-il donc imposable ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité d’une convention obsèques.

Les attraits financiers des conventions obsèques

Tout d’abord, avant de parler de fiscalité, il faut bien comprendre ce qu’est une convention obsèques. En réalité, il s’agit tout simplement d’un contrat d’assurance qui permet à une personne, de constituer un capital plus ou moins important pour qu’à son décès, ce capital serve à payer ses funérailles. Lors de la souscription, l’assuré décide de donner une somme importante en une seule fois ou de payer de petites sommes tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans. Ces sommes servent à atteindre le capital prévu dans le contrat. Après cela, l’assuré choisi un bénéficiaire en fonction de la formule pour laquelle il a opté. S’il a choisi la formule complète, le capital sera versé à une entreprise de pompes funèbres de son choix qui s’occupera d’organiser ses funérailles. En revanche, si l’assuré à opté pour la formule simple, ce sera un de ses proches (conjoint, enfant, ami…) qui recevra le capital et qui décidera de l’utiliser pour les obsèques ou pour ses propres projets personnels.

Si la convention obsèques n’entre pas dans les droits de succession, sachez que sa fiscalité a certaines limites qu’il faut bien connaître avant de souscrire un contrat.

La fiscalité d’une convention obsèques en détails

La convention obsèques permet de constituer un capital qui servira ou non à régler les frais liés à vos obsèques. Si, ce capital est exonéré d’impôts, sa fiscalité possède tout de même quelques limites depuis la loi du 20 novembre 1991. En premier lieu, sachez que tous les versements que vous avez effectués dans le cadre de votre convention obsèques avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés d’impôts. Passé cette date, les limites de la fiscalité changent.

Là, il y a deux cas de figure : les sommes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré et les sommes versées après son 70ème anniversaire.

Dans le premier cas, le capital issu de la convention obsèques est exonéré d’impôts à limite de 152 000€. Au-delà de cette somme, le bénéficiaire devra payer un impôt forfaitaire de 20 %.

En ce qui concerne les sommes versées après les 70 ans de l’assuré, elles sont exonérées d’impôts dans la limite de 30 500€. Au-delà de cette somme, le capital possède les mêmes impôts que ceux de la succession.

En août 2007, une nouvelle loi a été votée et mise en place concernant la fiscalité de la convention obsèques. En effet, depuis cette date, le conjoint (ou la conjointe) de l’assuré bénéficie d’une exonération d’impôts sur le capital même si les sommes ont été versées après le 70ème anniversaire. Ce conjoint doit être marié légalement avec l’assuré ou avoir signé un pacs avant le jour du décès ou, au plus tard, le jour du décès. Dans certains cas le frère ou la sœur de la personne décédée peut aussi bénéficier de cet avantage mais les conditions sont très strictes.

Les tarifs des dépenses funéraires en France ne cessent d’augmenter d’année en année, ils ont déjà progressé de 30 % en 10 ans, opter pour une convention obsèques est une solution judicieuse si vous souhaitez préserver l’avenir de vos proches dans ces moments difficiles. Il est possible de constituer un capital suffisant pour payer les frais des obsèques et ainsi, ne pas faire payer d’impôts dessus à vos proches. En revanche, si vous voulez les préserver confortablement en leur fournissant un capital plus important afin qu’ils puissent payer vos funérailles tout en pouvant garder encore de l’argent pour eux, il faudra donc se référer aux montants expliqués ci-dessus. Et si jamais vous n’avez personne de confiance dans votre entourage, vous pouvez tout simplement opter pour la formule qui donnera le capital à une entreprise de pompes funèbres que vous aurez choisies. Quoi qu’il en soit, la convention obsèques fait partie des contrats d’assurance préférés des français et permet à vos proches de pouvoir faire leur deuil en toute tranquillité sans se soucier des frais importants liés à vos obsèques.

Plus d’infos sur la valeur de rachat d’une convention obsèques.