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Bénéficier d’un capital obsèques pour financer des funérailles

En France, le tarif moyen des obsèques est estimé à plus de 3 300 €. Pour faire face à cette dépense conséquente, la personne décédée a peut-être souscrit une assurance obsèques. Dans certains cas, les organismes de prévoyance privé et/ou la caisse primaire d’assurance maladie participent aux frais d’inhumation ou de crémation. Si le défunt était fonctionnaire, l’Etat intervient. Pour les familles les plus démunies, les communes prennent en charge le coût de l’enterrement, en totalité ou en partie.

L’assurance obsèques verse un capital obseques

Les mutuelles, les assurances, les banques proposent la souscription d’une assurance obsèques. Cette assurance a pour objet de garantir le versement d’un capital, pour couvrir tout ou partie des frais liés à l’enterrement. Le montant du capital est déterminé à la souscription. En général, il est compris entre 2000 € et 10000€. Il peut être revalorisé en cours de contrat à la demande du souscripteur. Celui-ci doit d’ailleurs être expressément informé par les sociétés d’assurance que le capital ne couvrira pas forcément l’ensemble des dépenses liées à l’enterrement. Le bénéficiaire du capital est l’entreprise de pompes funèbres ou la personne ayant réglé les frais d’obsèques ou dans certains cas, une personne nommément désignée au contrat. Certains contrats vont plus loin et prévoient un volet complémentaire nommé « contrat de prestations funéraires ». Le souscripteur de cette option prévoit à l’avance le déroulement de ses obsèques. Les proches de la personne décédée n’ont alors pas à se soucier de faire appliquer ses dernières volontés.

Le montant de la cotisation varie, selon l’âge auquel la personne a souscrit cette assurance. Souvent, l’adhésion est possible à partir de 50 ans. Si vous pensez que votre parent décédé a souscrit un capital obsèques mais que vous n’en trouvez pas trace, vous pouvez saisir par courrier l’AGIRA : AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09. Pour être traitée, votre demande doit comporter vos coordonnées (nom, prénom, adresse), celles de la personne décédée ainsi que les dates et lieux de naissance et de décès. Un certificat de décès remis par la mairie est à joindre à l’envoi. L’AGIRA interroge alors l’ensemble des assureurs. Ils se sont engagés à répondre sous trois jours ouvrés.

L’intervention des organismes de prévoyance

Les organismes de prévoyance privés sont susceptibles de verser un capital aux familles touchées par le décès d’un proche. La personne défunte peut également avoir souscrit à un contrat d’assurance capital décès à titre individuel ou par l’intermédiaire de son employeur, si un accord d’entreprise ou un accord de branche le prévoit. Le contrat désigne la personne à qui est versée le capital. A défaut, une clause type proposée par l’organisme s’applique. La plupart du temps, elle prévoit que le premier bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, puis les enfants nés ou à naître puis les ascendants. Le bénéficiaire n’est pas obligé d’utiliser cette somme pour régler les frais d’inhumation ou de crémation. Mais bien souvent, le proche désigné (conjoint ou enfant) est celui qui va se charger de l’organisation de l’enterrement et en supporter le coût. D’ailleurs, le souscripteur du contrat individuel ou collectif peut à tout moment changer le nom du bénéficiaire.

L’aide de la CPAM

Pour aider les proches à faire face aux premières dépenses en cas de décès, la sécurité sociale leur verse une somme forfaitaire. Mais ce versement n’est pas automatique. En effet, l’adhérant à la CPAM décédé devait trois mois avant sa mort être soit salarié, soit chômeur indemnisé (ou l’avoir été au cours des 12 derniers mois), soit titulaire d’une pension d’invalidité, soit titulaire d’une rente versée au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité de 66,66% au minimum.

Le montant du capital décès de la CPAM est fixé chaque année par décret. En 2017, son montant est de 3415 euros. Il n’est ni imposable, ni soumis à cotisation. Cependant, son versement n’est pas automatique. Il doit être demandé dans les deux années qui suivent le décès.
Le capital décès de la sécurité sociale est versé en priorité aux personnes à la charge de l’assuré décédé ou à défaut au conjoint marié ou pacsé ou à défaut aux descendants ou à défaut aux ascendants.

Si le défunt était à son compte, vous devez vous adressez au RSI (régime social des indépendant) pour vérifier si un capital peut vous être versé. Le capital est susceptible d’être débloqué que l’artisan ou le commerçant soit retraité (3134,28 euros actuellement) ou en activité (7845,60 euros en 2017), avec une majoration pour enfants à charge. Toutes les informations notamment quant à la durée d’adhésion au régime des travaux indépendants sont disponibles sur le site rsi.fr, rubrique assurance-décès.

Le cas particulier des fonctionnaires

L’Etat aide financièrement la famille de ses agents décédés, en versant un capital décès. Le fonctionnaire doit être au moment de sa mort, en activité ou en détachement ou en disponibilité pour raison médicale. Le capital décès est de 13 660 euros. Ce montant correspond à 4 fois le montant forfaitaire prévu par l’article D 361-1 du code de la sécurité sociale. Une majoration est possible dans certains cas : le fonctionnaire est décédé dans le cadre de ses fonctions suite à un attentat ou à une lutte ou en cas de dévouement pour le bien public. Le capital décès est, au contraire, minoré (3415 euros), si le fonctionnaire toujours en activité avait l’âge de prendre sa retraite. Le montant du capital décès n’est soumis ni à cotisations, ni à l’impôt.
Le capital versé à l’occasion de la mort du fonctionnaire se partage entre le conjoint non séparé de corps ou pacsé depuis plus de deux ans (1/3 du capital) et les enfants âgés de moins de 21 ans ou handicapés et non imposables (2/ 3 du capital). En l’absence de conjoint, les enfants remplissant les conditions se répartissent la totalité de l’aide. En l’absence d’enfants, le conjoint touche le montant versé. Et si au moment de sa mort, le fonctionnaire n’avait ni enfant pouvant demander le capital décès de l’Etat, ni conjoint, ni partenaire de PACS, la somme est attribuée aux éventuels ascendants non imposables, qui étaient à la charge de l’agent public décédé.

Le versement du capital décès par l’Etat ne se fait pas automatiquement. Les éventuels bénéficiaires doivent se rapprocher de l’administration à laquelle était rattachée leur parent défunt, pour faire une demande avec justificatif.

La prise en charge totale ou partielle par la municipalité

Régler les obsèques de son ascendant ou de son descendant s’apparente à une obligation alimentaire, même en cas de renoncement à la succession. Mais si votre situation financière ne vous permet pas de prendre en charge les frais d’inhumation ou de crémation de votre proche, la commune est dans l’obligation de prendre le relai. En effet, l’article L2213-7 du code des collectivités territoriales a mis en place des dispositions afin d’éviter que des personnes démunies ou sans famille, comme des SDF, ne se retrouve sans sépulture. C’est pourquoi le maire ou un représentant départemental peut organiser les funérailles d’un défunt, dont les obsèques ne seraient pas gérées par les proches. C’est une mesure d’urgence qui veille à la dignité des personnes, ainsi le mort est enterré, sans culte, et ce quelle que soit la croyance du défunt, puisque l’Etat se doit de rester neutre. Mais l’autorité publique n’a pas l’obligation de suivre les dernières volontés du défunt. Elle pourra également éventuellement se faire remboursement les frais avancés en les prélevant sur l’héritage.

Si vous avez pu régler les frais d’obsèques mais que cette dépense vous met dans une situation financière délicate, vous pouvez prendre rendez-vous avec une assistante sociale de votre mairie. Elle a la possibilité de demander une aide exceptionnelle au centre communal d’action sociale (CCAS).

Dois-je souscrire une assurance décès ou une convention obsèques ? Réponse selon vos attentes et objectifs.