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L’assurance obsèques et l’impôt de solidarité sur la fortune

Les assurances obsèques

L’assurance obsèques est un contrat sous le modèle de l’assurance vie. Le souscripteur désigne un bénéficiaire dans son contrat avec l’assureur qui percevra lors du décès le versement d’un capital. Leur but est de garantir le financement des obsèques de l’assuré décédé. Parfois, les assurances peuvent inclure l’organisation des prestations funéraires.

Ce type de contrat permet de rester indépendant jusqu’au bout de sa vie et, dans un moment pénible comme la perte d’un être cher, de protéger ses proches de toute surcharge financière et matérielle pour le déroulement des funérailles de la personne décédée. De plus, il permet pour certains contrats d’organiser au préalable ses obsèques avec des sociétés de pompes funèbres.

Des solutions adaptées à l’assuré

Il existe différents type de solutions pour une assurance obsèques. En ce qui concerne les bénéficiaires, l’assuré peut choisir entre ses proches ou bien une personne extérieure à la famille comme une société de pompes funèbres. Pour les premiers, on parle de convention obsèques en capital : le souscripteur constitue un capital décès pour qu’il soit le jour de sa disparition versé à un ou des membres de sa famille. La deuxième possibilité dans le choix d’un bénéficiaire est la convention obsèques en prestations : le capital est confié à une société spécialisée telle que les pompes funèbres et ainsi garantir les services souhaités pour vos funérailles.

Les assurances doivent proposer à leurs clients le type de versement qui conviendra le mieux à leur situation financière et personnelle. Le versement unique est proposé pour ceux qui peuvent verser directement et en une seule fois une importante somme d’argent pour constituer un capital. L’assuré perçoit avec ce versement des intérêts. Le versement périodique permet lui de faire cotiser mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les montants et la période sont calculés en fonction de l’âge et des capacités d’épargnes de l’assuré. Enfin, la cotisation viagère définit le montant du capital qui se constituera par des versements périodiques jusqu’à la fin de vie du client. La somme à payer est ainsi réduite puisque la période de cotisation est en principe plus longue. Il est important de savoir avant de souscrire à une telle offre que l’indemnisation de l’assuré pour un contrat obsèques en viager est valable dès signature du contrat mais qu’en contre-partie, si vous avez trop versé, vous ne bénéficierez d’aucun intérêt.

L’assurance obsèques et l’impôt de solidarité sur la fortune

Les assurances obsèques bénéficient du même traitement que les assurances vie. Le capital versé en cas de décès au bénéficiaire choisis dans le contrat est exonéré de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que des droits de succession. Cependant, en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ces assurances ne sont pas exonérées de cet impôt : elles font partie des biens soumis à la déclaration ISF.

Si le contrat peut être racheté, ce qui concerne une très grande majorité des cas, la valeur de rachat doit obligatoirement être déclarée au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe l’âge de l’assuré et la date de conclusion de ce contrat. C’est l’assureur qui communique à l’assuré le montant à déclarer. Si une clause de non-rachat temporaire figure dans le contrat ou qu’il s’agisse d’un contrat avec bénéficiaire acceptant, l’assurance reste soumise à l’ISF.

Les contrats d’assurances non rachetables ne sont pas soumis à cet impôt. Il n’y a dans ce cas que les primes versées d’une assurance souscrite depuis le 20 novembre 1991 par l’assuré âgé de plus de 70 ans qui sont imposables.

Récemment, le décret du 30 mars 2015 de l’article 10 de la loi de finances rectificative 2013 prévoit la création de fichiers détenant un bon nombre d’informations sur les personnes ayant souscrites à une assurance vie avec une capitalisation au-dessus de 7 5000 €. Les compagnies financières ont le devoir de dévoiler l’identité de l’assuré, les détails du contrat ainsi que les informations concernant les bénéficiaires pour l’inspection de la Direction générale des finances publiques. Ainsi, à partir de juin 2016, date butoir de la déclaration de l’ISF, les assurances vie dont font partie les conventions obsèques, doivent être déclarées.

L’ISF en clair

Au 1er janvier 2016, un particulier est concerné par l’ISF si la valeur de son patrimoine atteint 1,3 million €. Ce patrimoine comprend les valeurs comme les actions et titres, les droits tels que celui de droit d’usage ou d’usufruit mais aussi les biens mobiliers et immobiliers. Il faut savoir cependant que certains biens peuvent être en partie ou intégralement exonérés tout comme certaines dettes se voient déduites avant imposition de la valeur d’un patrimoine.

Les biens pris en compte sont ceux détenus par l’ensemble des personnes composant un foyer fiscal : un couple fait l’objet d’une imposition commune et les biens des enfants mineurs sont également retenus.

Les droits concernés par l’ISF sont :

  • les droits d’usages
  • les usufruits
  • les droits de propriété industrielle
  • les droits de propriété littéraire ou artistique

Les deux derniers droits cités son à déclarer par les ayants droits et non par le titulaire du droit.

Les droits exonérés dans le calcul de l’ISF sont :

  • la nue-propriété d’un bien immobilier
  • les droits temporaires au logement dont jouit le conjoint survivant
  • les concessions dans un cimetière

Des placements financiers doivent être déclarés :

  • les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne interentreprise
  • les actions et obligations cotées
  • les titres de sociétés non cotées, les contrats d’assurance vie et rente viagères
  • les plans d’épargne en actions

Au même titre, les liquidités sur vos comptes peuvent aussi être amenées à être déclarées. Sont concernés les comptes suivants :

  • les comptes courants,
  • l’épargne logement
  • les livrets d’épargne
  • les bons de caisse, de capitalisation et du trésor

Néanmoins il existe des exonérations pour certains revenus comme les rentes et indemnités touchées en cas de réparation de dommages corporels mais aussi les rentes viagères assimilables aux pensions de retraite.

L’impôt de solidarité sur la fortune est applicable sur le montant du patrimoine net, autrement dit après déduction des dettes. Celle-ci sont à justifier et peuvent concerner :

  • les dettes fiscales
  • les dettes bancaires
  • les dettes successorales
  • les pensions alimentaire ou prestations compensatoires en attente de décision judiciaire
  • les dépôts de garantie

Cependant, depuis 2013, les dettes d’un bien exonéré de l’ISF ne peuvent plus être déductibles si l’exonération est totale. Si cette dernière est partielle, alors les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.

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